Conditions générales de vente
# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
## Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
ECOTECHERNIGIE
Entreprise individuelle : SOUBRAT MARIE-PIERRE
Adresse : ETG 5, 354 Avenue Charles de Gaulle, 84210 Pernes-les-Fontaines – France
SIREN : 931 641 252
SIRET : 931 641 252 00016
RCS : 931 641 252 R.C.S. Avignon
Numéro de TVA intracommunautaire : FR09931641252
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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## Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits commercialisés par ECOTECHERNIGIE auprès de clients particuliers et professionnels.
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## Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et illustrations n'ont toutefois pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
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## Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils comprennent la TVA lorsque celle-ci est applicable.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui affiché lors de la validation de la commande.
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## Article 5 – Commande
La commande devient définitive après :
- validation par le client ;
- acceptation du paiement ;
- confirmation de commande adressée au client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de fraude suspectée.
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## Article 6 – Paiement
Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés lors de la commande (carte bancaire, virement, PayPal ou tout autre moyen accepté).
La commande est préparée après validation du paiement.
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## Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
En cas de retard important indépendant de la volonté du vendeur, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Les risques sont transférés au client au moment de la réception des produits.
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## Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les produits devront être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.
Les produits exclus du droit de rétractation par la loi ne pourront être repris.
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## Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Toute demande devra être adressée au vendeur accompagnée de justificatifs.
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## Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
- d'une mauvaise utilisation du produit ;
- d'une utilisation non conforme aux recommandations ;
- d'un cas de force majeure.
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## Article 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la relation client et les obligations légales.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Toute demande peut être adressée à l'adresse électronique du vendeur.
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## Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, catalogues, photographies, logos, textes et documents demeurent la propriété exclusive d'ECOTECHERNIGIE.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
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## Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
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## Article 14 – Service client
Pour toute question relative à une commande, le client peut contacter :
ECOTECHERNIGIE
ETG 5, 354 Avenue Charles de Gaulle
84210 Pernes-les-Fontaines – France